La préfecture de l’Aude a livré des précisions sur l’impact de l’état d’urgence sur certaines procédures administratives. Avec des délais souvent prorogés de trois mois à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire.
Destinataires d’un grand nombre d’appels d’usagers, d’associations, de professionnels comme des collectivités audoises, la préfecture de l’Aude communique sur les principales incidences de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars sur certaines démarches administratives. L’ordonnance, actualisée au 30 mars, était « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».
Pour un permis de conduire expiré : l’usager qui a passé une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale, et dont l’aptitude médicale arrive à échéance à partir du 12 mars 2020, voit son permis prorogé automatiquement pendant la période d’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois. Cette prolongation est automatique pour les permis arrivés à échéance à partir du 12 mars 2020 et soumis au renouvellement périodique de la visite médicale obligatoire pour les professionnels (taxis, ambulances, poids-lourds…).
Pour un permis de conduire suspendu : les commissions médicales étant suspendues, la restitution du permis de conduire aux usagers ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire ne pourra s’effectuer qu’après reprise des commissions médicales.
Pour les titres de séjour : la durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demandes d’asile) est automatiquement prolongée de 90 jours. Cette règle s’applique uniquement aux documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Les personnes en situation irrégulière sur le territoire ne sont pas concernées par cette mesure.
Autorisation d’arme de catégorie B : la validité de l’autorisation arrivée à échéance à partir du 12 mars 2020 est automatiquement prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence.
Autorisation des dispositifs de vidéoprotection des communes : la validité de l’autorisation arrivée à échéance à partir du 12 mars 2020 est automatiquement prorogée de plein droit jusqu’à l’expiration de trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence
