La cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne. La Mudetaf n’aura pas à indemniser le restaurant Casa-pizza-grill de Carcassonne eu égard aux fermetures administratives de l’ensemble des restaurants du territoire français en 2020 et 2021. 

C’est un arrêt fondamental qu’a rendu la cour d’appel de Montpellier le 2 juin 2021. Fondamental pour le monde de l’hôtellerie-restauration et celui de l’assurance. Les juges ont tranché le conflit qui opposait les gérants du restaurant Casa-pizza-grill de Carcassonne – la SARL Junoro – et son assurance la Mudetaf (Mutuelle confédérale d’assurance des buralistes de France). Les premiers…

Source sur l’indépendant

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