Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics suite à la crise sanitaire du coronavirus, le tribunal de commerce de Carcassonne rappelle, dans un communiqué de presse, aux acteurs économiques (sociétés, commerçants, artisans, autoentrepreneurs) qu’ils peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention lorsqu’ils relèvent de sa juridiction.
Ces procédures – mandat ad hoc et conciliation- sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de publicité de l’ouverture de la procédure) à l’initiative du chef d’entreprise, précise la juridiction. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers (il ne faut pas oublier que le premier financier des TPE-PME est le crédit inter-entreprises.)
Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise.
Ces procédures permettent aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et surtout sont issus du monde économique, ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité des situations qui leur sont présentées. Une condition cependant, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.
Le tribunal de Commerce de Carcassonne rappelle que « le mandat amiable et la conciliation sont des procédures d’anticipation qui doivent permettre d’éviter le déclenchement d’une procédure collective ».
L’ouverture de ces procédures est simple : il suffit de saisir le président du tribunal de commerce directement ou par l’intermédiaire du greffe du tribunal. L’ensemble des formalités d’enregistrement pourront être directement effectuées sur le site www.infogreffe.fr
À Narbonne, un fonctionnement similaire a été mis en place.
