Alors que le taux d’incidence augmente fortement chez les 0-9 ans, la question se pose pour les parents placés devant le casse-tête de la garde des enfants puisque le dispositif en vigueur durant la pandémie n’étant plus actif depuis le 31 juillet.

Deux semaines après la rentrée scolaire, le taux d’incidence chez les enfants augmente à nouveau obligeant les familles à jongler pour garder à la maison les enfants positifs au Covid-19.

Jusqu’au 31 juillet 2022, les dispositifs d’activité partielle et d’autorisation spéciale d’absence permettaient aux salariés du secteur privé de pouvoir garder leurs enfants positifs ou cas contacts sans perte de salaire.

Ce dispositif sans jour de carence avait été créé au printemps 2020 lors de l’arrivée du Covid-19 en France. Il avait été réactivé à la rentrée 2021. Mais pour cette rentrée, les règles ont changé.

Changement du dispositif

Ainsi, depuis le 1er août 2022, c’est le régime du congé enfant malade classique qui est de nouveau en vigueur. Il en va de même pour les agents de la Fonction publique. Les agents publics contraints de garder leur enfant du fait du Covid et ne pouvant pas télétravailler ne peuvent plus être placés en autorisation spéciale d’absence à compter du 1er août 2022.

Pour rappel, les salariés du privé qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (établissement d’accueil fermé) peuvent télétravailler, en accord avec leur employeur. S’ils ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent prendre un congé enfant malade. Ce congé est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident de l’enfant. Vous devez transmettre ce certificat (ou une copie) à votre employeur dans les meilleurs délais.

Le congé n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Les arrêts maladie simplifiés prolongés jusqu’au 31 décembre

Concernant le salarié lui-même, le dispositif d’arrêt de travail sans jour de carence a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, si vous êtes déclaré cas contact de votre enfant testé positif au Covid, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de votre enfant : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date du résultat positif si votre enfant n’a pas de symptômes, jusqu’à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l’Assurance Maladie).

A noter qu’un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Comme cela a été le cas durant toute la pandémie, le parent concerné pourra bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Et pour les travailleurs indépendants?

Voici la liste des travailleurs non salariés qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à distance peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé :
– les travailleurs indépendants ;
– les travailleurs non-salariés agricoles ;
– les artistes-auteurs ;
– les artisans/commerçants ;
– les stagiaires de la formation professionnelle ;
– les professions libérales ;
– les professions de santé ;
– les gérants salariés ;
– les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
– les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
– les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
– l’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap.

Il faut conserver un justificatif attestant du test positif de l’enfant ou de la situation de cas contact de l’enfant devant s’isoler (plus de 12 ans non-vacciné ou ayant une vaccination incomplète) qui devra être communiqué à l’Assurance Maladie en cas de contrôle.

L’indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer. Elle se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ).

Source sur l’indépendant

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