Le souhait du gouvernement d’étendre le pass sanitaire aux lieux de loisirs et de culture dès le 21 juillet puis aux lieux de la vie quotidienne comme les bars, cafés, restaurants ou centres commerciaux début août pourrait se heurter à la réalité de la procédure législative. Explications.

Déjà menacée sur le fond d’une potentielle censure même partielle en Conseil d’Etat en ce qu’il pourrait instaurer une rupture d’égalité parmi les citoyens français dans leur accès aux activités du quotidien, l’entrée en application concrète du projet de loi d’extension du pass sanitaire est semée d’embûches.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, l’entrée en application de cette extension dès le 21 juillet aux lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes, n’est pas acquise. Une telle mesure ne peut être imposée sans passer par une nouvelle loi votée par le Parlement, puisque celle instaurant le pass sanitaire n’avait pas explicitement prévu ces cas de figure. Le texte a même strictement limité les lieux et circonstances dans lesquelles “la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19”  (le pass sanitaire, NDLR) pouvait être exigée.
Sauf à considérer au sens de cette loi que tous les cinémas, musées théâtres de France sont des “établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs”. Toute la nuance résidant dans la notion de “grands rassemblements”…

Déposé en début de semaine au Conseil d’Etat pour avis, et notamment un contrôle de légalité comme expliqué ci-dessus, le texte, encore à l’état d’avant-projet de loi et éventuellement censuré sur tout ou partie de ses dispositions, doit ensuite revenir au Gouvernement. Ce dernier, après l’avoir, le cas échéant, amendé, doit ensuite le soumettre au vote en Conseil des ministres. Cette réunion gouvernementale est d’ores et déjà prévue ce lundi 19 juillet.

Le 21 juillet à l’Assemblée

Le désormais projet de loi doit alors être transmis à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui devrait entendre sur le sujet le ministre de la Santé, le mardi 20 juillet à 14 h. Les députés pourraient ensuite débuter l’examen et le vote de ses dispositions avant la discussion en séance plénière dès le lendemain, le 21 juillet.

Le 22, le projet de loi, voté la veille, devrait arriver sur le bureau du Sénat avec un débat qui débuterait en soirée et se poursuivre jusqu’au vendredi 23. Si un désaccord, hautement probable vu la sensibilité du sujet, se fait jour entre les députés et les sénateurs, une commission mixte paritaire réunissant sept membres de chacune des deux chambres devrait s’emparer du texte et tenter de parvenir à un consensus. S’ils réussissaient, il pourrait être définitivement adopté dans les mêmes termes par les deux chambres aux alentours des 24-26 juillet.
En cas d’échec de la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture du texte devrait avoir lieu dans les deux assemblées, ce qui retarderait encore mécaniquement son adoption. Le gouvernement pourrait alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale qui se prononcerait seule sur le projet loi, sans doute vers la toute fin du mois de juillet.

Saisine du Conseil constitutionnel début août ?

Mais le parcours du projet de loi ne s’arrêterait pas là puisque des Sénateurs ont d’ores et déjà annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel de ce texte rapporte Le Parisien, comme le leur permet la Constitution. Les présidents des groupes LR Bruno Retailleau et centriste Hervé Marseille ont ainsi indiqué dans un communiqué commun ce jeudi “que conscients de cette exigence, nous saisirons le Conseil constitutionnel (…) pour avoir toutes les garanties possibles. Personne de raisonnable ne peut méconnaître l’importance qu’il y a à protéger par le vaccin la population” ajoutent-ils, soulignant qu’une extension du pass sanitaire “comportera des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes.”

L’étude d’un tel texte par les Sages de la rue Montpensier s’étalant habituellement sur une ou deux semaines, ils pourraient se prononcer aux alentours de la mi-août.

Suivant leur décision, à la discrétion du président de la République, la loi pourrait alors être promulguée en l’état ou ne pas l’être et retourner dans le circuit législatif. Mais pour entrer en application, elle doit être publiée au Journal officiel.

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Source sur l’indépendant

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