L’Assurance Maladie permet aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile après la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Le téléservice declare.ameli.fr s’applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles, à l’ensemble des professionnels libéraux médicaux et paramédicaux, aux agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.
Attention, declare.ameli.fr n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
